Désignation

Frate Formation Conseil est un organisme de formation professionnelle.

Son siège social est fixé au 83 rue de Dole 25000 BESANCON.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

*Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Frate Formation Conseil.

*Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de Frate Formation Conseil et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

– Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Frate Formation Conseil pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCO : les Opérateurs de Compétences.

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Frate Formation Conseil, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Frate Formation Conseil ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site frateformation.net à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Frate Formation Conseil, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en 2 exemplaires par Frate Formation Conseil au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Frate Formation Conseil par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail, télécopie.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Frate Formation Conseil, l’OPCO ou le Client.

A l’issue de la formation, Frate Formation Conseil remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Frate Formation Conseil lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Commande

Toute commande de formation interentreprises suppose que le client accepte le programme présent sur le site frateformation.net ou sur la fiche de présentation de l’action.

Toutefois, les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage joint au devis dont le client possède un exemplaire.

L’acceptation du devis et la signature de la convention de stage impliquent la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Frate Formation Conseil à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.

Prérequis

Frate Formation Conseil spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation interentreprises de Frate Formation Conseil satisfait bien les prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant. Frate Formation Conseil ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

Prestations de services

Frate Formation Conseil réalise des prestations de formation en interentreprises et en intra-entreprise. Pour les besoins de l’exécution des formations, Frate Formation Conseil peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le client ne bénéficie d’aucun droit sur les logiciels mais d’une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Payer le prix de la formation ;
• N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à Frate Formation Conseil sans l’accord écrit et préalable de Frate Formation Conseil ;
• Ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de Frate Formation Conseil.

Obligations et Responsabilité de Frate Formation Conseil

Frate Formation Conseil s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Frate Formation Conseil n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, Frate Formation Conseil sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de Frate Formation Conseil, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

Limitations de responsabilité de Frate Formation Conseil.

Dans le cadre de ses prestations de formation, Frate Formation Conseil n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

La responsabilité de Frate Formation Conseil ne peut donc en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à Frate Formation Conseil. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Frate Formation Conseil est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de Frate Formation Conseil est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Frate Formation Conseil ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.

Force majeure

Frate Formation Conseil ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Frate Formation Conseil, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Frate Formation Conseil.

Prix et conditions de paiement

Nos prix sont établis en euros (net de taxe), Frate Formation n’est pas assujettie à la TVA. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Horaires, Accueil, Convocations

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

Frate Formation Conseil ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Annulation, absence, report d’inscription

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

• Une annulation intervenant plus de 48 heures avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.

• Une annulation intervenant moins de 48 heures avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du stage.

Un report intervenant moins de 48 heures avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

Annulation d’un stage

Frate Formation Conseil se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.

Règlement

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque, espèces ou par virement bancaire.

Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

• Des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal ;

• L’exigibilité immédiate des factures non échues.

Par ailleurs, conformément à l’article l 441-6 du code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Frate Formation Conseil se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Propriété intellectuelle et Copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Frate Formation Conseil pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le

fondement des articles l. 122-4 et l.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.

Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

Par dérogation, Frate Formation Conseil accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de Frate Formation Conseil ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de Frate Formation Conseil :

• D’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;

• De désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;

• De sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;

• D’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque utilisateur que :

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Frate Formation Conseil aux fins de réalisation et de suivi de la formation. *Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de

rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande du requérant (pièce justificative d’identité à joindre obligatoirement) peut être adressée par mail à rgpd@frateformation.net.

En particulier, Frate Formation Conseil conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée exigée du financeur et nécessaire à l’appréciation de la formation.

Confidentialité

Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Frate Formation Conseil s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent, Frate Formation Conseil s’engage à :

• Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;

• Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.

• En cas de sous-traitance, Frate Formation Conseil se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

• Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

Communication

Le Client autorise expressément Frate Formation Conseil à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux, listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Ethique

Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à Frate Formation Conseil.

Le Client garantit :

• Que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.

• Qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations.

• Qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte.

• Que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à Frate Formation Conseil.

Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à Frate Formation Conseil de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts

E-Learning

Pour certaines formations en e-learning, Frate Formation Conseil accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».

L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du Contrat.

L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de Frate Formation Conseil
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

Frate Formation Conseil ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

Le Client s’engage à informer Frate Formation Conseil de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Le Client disposera d’un délai communiqué par Frate Formation Conseil pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.

L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Frate Formation Conseil à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le tribunal de commerce de Besançon sera seul compétent pour régler le litige.

Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux