La VAE évolue en 2023 !

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, dite « Marché du Travail » vise à élargir et faciliter l’accès à la VAE, en instaurant un accès universel à ce dispositif et en allégeant les conditions d’accès.

Afin d’accroître le nombre de bénéficiaires d’une VAE (100 000 par an à la fin du quinquennat), la loi sur le Marché du Travail (Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022) réorganise et simplifie le dispositif en ce début d’année 2023 sur les principaux point suivants :

  • Simplification du critère d’accès
  • Augmentation de la durée de congé de VAE
  • Possibilité d’acquérir un bloc de compétences
  • Financement par les associations Transition Pro 
  • Création d’un service public de la VAE
  • Expérimentation

Allègement des conditions d’accès :

La loi vise à élargir et faciliter l’accès à la VAE. Toute personne, et non plus les seules personnes engagées dans la vie active, pourront bénéficier du dispositif. Le dispositif est ouvert à toute expérience permettant l’acquisition de compétences directement liées à la certification visée. Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont prises en compte dans la durée d’expérience. Le minimum d’un an pour cette durée d’expérience est supprimé.

Augmentation de la durée du congé de VAE :

Initialement d’une durée de 24h, la durée maximale du congé de VAE est portée est 48h afin de donner au candidat salarié le temps nécessaire à la préparation de son épreuve de VAE. Cette durée pourra être augmentée par convention ou accord collectif pour tous les salariés, et non plus uniquement pour ceux n’ayant pas le niveau du baccalauréat ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques (art. L6422-2 du Code du travail modifié).

Possibilité d’acquérir un bloc de compétences :

L’objet des actions de VAE est élargi. Aux certifications professionnelles enregistrées au RNCP qui peuvent être visées par les candidats à la VAE s’ajoutent les blocs de compétences de ces certifications (art. L6313-5 du Code du travail modifié).

Financement des frais par les associations Transition Pro :

Déjà finançable par l’employeur, un Opco, Pôle emploi, ou dans le cadre du CPF, la loi permet désormais aux associations Transitions pro de prendre en charge les frais afférents à une procédure de VAE selon des modalités qui devraient reprendre celles de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 intervenue pour faire face aux effets de la pandémie de covid 19 sur la formation professionnelle. Cette prise en charge se fera sur la base d’un montant forfaitaire dans la limite de 3 000 euros et concernera les frais de positionnement du bénéficiaire, d’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et de préparation au jury de validation des acquis de l’expérience, ainsi que les frais afférents à ces jurys.

Création d’un service public de VAE :

Un service public de la VAE est créé avec pour mission d’orienter et d’accompagner toute personne demandant une VAE. Ses missions seront mises en œuvre au plan national par un groupement d’intérêt public (GIP) chargé de contribuer à l’information des personnes et à leur orientation dans l’organisation de leur parcours, à la promotion de la VAE ainsi qu’à l’animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire. Il assurera le suivi statistique des parcours.

L’État, les Régions, Pôle Emploi, l’AFPA, les OPCO et les Associations Transition Pro seront membres de droit du GIP. D’autres personnes morales publiques ou privées pourront y adhérer.

Expérimentation :

Afin de favoriser l’accès à la certification et l’insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés de recrutement, la loi sur le marché du travail met en place une expérimentation qui prendra effet le 1er mars 2023 pour une durée de 3 ans et qui permettra aux contrats de professionnalisation de comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience.

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